J.O. 18 du 22 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01674

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Arrêté du 31 décembre 2003 approuvant un accord relatif au fonctionnement de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport

NOR : EQUT0301083A


Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 décembre 2003, sont approuvés le protocole d'accord du 17 décembre 2001 et son annexe no 1 du 5 février 2002 conclus en vue de modifier, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret no 54-953 du 14 septembre 1954, modifié par le décret no 54-1061 du 30 octobre 1954, le régime de retraites complémentaires institué par ce dernier.